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Décret n°2024-033 du 22 févier 2024 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 2021-138 du 3 août 2021, modifié, instituant une Carte nationale d’identité et fixant les conditions de sa délivrance.

Country(ies)

Mauritania

Subjects (Classification)

Civil, commercial and family law

Adopted on (Date of text)

2024-02-22

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Modifie les articles 4 et 5 relatifs à la procédure de demande de cette carte et l'article 6 relatif à son retrait.

Amended text(s)

Electronic source title

Journal officiel

Author

Secrétariat général du gouvernement

Country

Mauritania

URL

File

Serial title

Journal officiel

Date

2024-05-30

Number

n° 1558

Page range

pp. 402-403