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Décret n° 2024-1688 du 25 septembre 2024 fixant les modalités d’application de la peine de castration chirurgicale.

Main Region

First Region

Madagascar
Criminal and penal law
2024-09-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La castration chirurgicale est une opération ayant pour objectif de annihiler définitivement les facultés sexuelles chez la personne condamnée pour viol sur mineur.

Electronic region