Décret no 100/99 du 25 juin 1980 modifiant le décret no 100/64 du 30 juin 1977 portant statut de la fonction publique dans ses art. 12, 41 à 44 concernant le régime disciplinaire, 53 et 54 concernant les congés, 58 et 60 concernant le détachement et la démission d'office, 64 concernant la retraite anticipée et 66 concernant la chambre de recours.