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COM-1984-L-1515
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Title_of_text
Loi No. 84-018/PR portant Code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Comoros
Subjects (Classification)
General provisions; Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
1984-02-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Etablit la droit au travail, à la formation et au perfectionnement professionnel pour tous et interdit le travail forcé ou obligatoire (Art. 2). Autres matières régies par le code: syndicats professionnels (Titre II), contrat de travail (Titre III - contrat de travail individuel, apprentissage, tâcheronnat, convention et accords collectifs de travail, cautionnement), salaire (Titre IV), conditions de travail (Titre V - durée, travail de nuit, travail des femmes et des enfants, repos hebdomadaire, congés et voyages), travailleurs étrangers (Titre VI), hygiène, sécurité et service médical (Titre VII), organismes et moyens d'exécution (Titre VIII - organismes administratifs, conseil supérieur du travail et de l'emploi, délégués du personnel, moyens de contrôle, placement), différends du travail (Titre IX), pénalités (Titre X) et dispositions transitoires (Titre XI). Abroge toutes dispositions contraires.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2012-06-28 (COM-2012-L-91298)
Loi du 28 juin 2012 abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 84-108/PR portant Code du travail.
Serial region
Serial title
Tiré à part, 62 p.