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CIV-1973-R-15849
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Title_of_text
Décret no 73-176 du 27 avril 1973 portant création d'une Mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Specific categories of workers; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1973-04-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les magistrats, fonctionnaires et agents temporaires des administrations et établissements publics sont obligatoirement affiliées à cette mutuelle des fonctionnaires (cotisation fixée à 3 pour cent du traitement de base) dont le rôle est de contribuer à la réparation des risques sociaux tels que maladies, soins dentaires, achats de verres correcteurs).
Implementing Text region
Implementing text(s)
1973-05-04 (CIV-1973-R-9601)
Arrêté no 4394/PF/CAB du 4 mai 1973 portant statut de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Implementing text(s)
1973-05-04 (CIV-1973-R-9601)
Arrêté no 4394/PF/CAB du 4 mai 1973 portant statut de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Implementing text(s)
1974-12-30 (CIV-1974-R-9602)
Arrêté no 11154/PF/CAB du 30 décembre 1974 portant règlement intérieur de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Implementing text(s)
1974-12-30 (CIV-1974-R-9602)
Arrêté no 11154/PF/CAB du 30 décembre 1974 portant règlement intérieur de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Implementing text(s)
1978-11-29 (CIV-1978-R-9604)
Arrêté no 14599 du 29 novembre 1978 portant réorganisation de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Implementing text(s)
1978-11-29 (CIV-1978-R-9604)
Arrêté no 14599 du 29 novembre 1978 portant réorganisation de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Amending Text region
Amending text(s)
1977-11-04 (CIV-1977-R-9603)
Décret no 77-896 du 4 novembre 1977 portant modification de l'article 5 du décret 73-176 du 27 avril 1973 relatif à la création d'une mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat et portant création d'une agence comptable.
Amending text(s)
1977-11-04 (CIV-1977-R-9603)
Décret no 77-896 du 4 novembre 1977 portant modification de l'article 5 du décret 73-176 du 27 avril 1973 relatif à la création d'une mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat et portant création d'une agence comptable.
Related Text region
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2017-03-22 (CIV-2017-R-114529)
Décret n° 2017-194 du 22 mars 2017 instituant un régime complémentaire au régime de base de Couverture maladie universelle en faveur des fonctionnaires et des agents de l'Etat.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1973-05-24