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DZA-1971-R-16884
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Title_of_text
Décret no 71-76 du 5 avril 1971 relatif au financement des charges des assurances sociales agricoles.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Specific categories of workers; Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
1971-04-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce financement est assuré par une cotisation égale à 6 pour cent des rémunérations versées (4 pour cent à la charge des entreprises ou exploitantions et 2 pour cent à la charge des travailleurs) et par une cotisation complémentaire sur ces rémunérations, applicable aux travailleurs et dont les modalités de fixation seront précisées para arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Réforme agraire.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1971-04-09