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BEL-1971-L-17153
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Title_of_text
Arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2018).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Seafarers; Seafarers - Social security
Adopted on (Date of text)
1971-12-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Abroge: 1. L'arrêté royal du 10 avril 1954 fixant les cotisations dues par les armateurs à la Caisse commune de la marine marchande; 2. L'arrêté royal du 15 septembre 1954 réglant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes d'accidents du travail bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer (pêcheurs); 3. L'arrêté royal du 21 septembre 1954 relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes d'accidents du travail bénéficiares de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer (pêcheurs); 4. L'arrêté royal du 21 décembre 1956 fixant les cotisations dues par les armateurs à la Caisse commune de la pêche maritime; 5. L'arrêté royal du 16 juillet 1963 réglant les modalités de paiement et la répartititon du produit des cotisations de sécurité sociale dues par les marins de la marine marchande victimes d'un accident du travail bénéficiares de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer; 6. L'arrêté royal du 6 avril 1970 fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 [SL 1929 - Bel. 10] sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer; 7. L'arrêté royal du 12 mai 1971 fixant les salaires annuels moyens ou gains mensuels des pêcheurs pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 susvisée.
Basic Text region
Basic text(s)
1971-04-10 (BEL-1971-L-17135)
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019).
Amending Text region
Amending text(s)
1986-03-19 (BEL-1986-R-2130)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 [SL 1971 - Bel. 3] sur les accidents du travail.
Amending text(s)
1986-03-19 (BEL-1986-R-2130)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 [SL 1971 - Bel. 3] sur les accidents du travail.
Amending text(s)
1996-07-05 (BEL-1996-R-45141)
Arrêté royal du 5 juillet 1996 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Amending text(s)
1996-07-05 (BEL-1996-R-45141)
Arrêté royal du 5 juillet 1996 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Amending text(s)
1998-10-28 (BEL-1998-R-51577)
Arrêté royal du 2 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Amending text(s)
1998-10-28 (BEL-1998-R-51577)
Arrêté royal du 2 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Amending text(s)
1998-10-28 (BEL-1998-R-51578)
Arrêté royal du 28 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Amending text(s)
1998-10-28 (BEL-1998-R-51578)
Arrêté royal du 28 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Amending text(s)
1999-05-07 (BEL-1999-R-53675)
Arrêté royal du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Amending text(s)
1999-05-07 (BEL-1999-R-53675)
Arrêté royal du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Amending text(s)
2000-03-17 (BEL-2000-R-56450)
Arrêté royal du 17 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Amending text(s)
2000-03-17 (BEL-2000-R-56450)
Arrêté royal du 17 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-17153.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1971-12-31