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BEL-1967-L-18894
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Title_of_text
Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 17 janvier 2019).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Specific categories of workers; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1967-07-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Implementing Text region
Implementing text(s)
2013-05-07 (BEL-2013-R-93090)
Arrêté royal du 7 mai 2013 portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
Amending Text region
Amending text(s)
1984-03-30 (BEL-1984-R-473)
Arrêté royal No. 280 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
Amending text(s)
1986-07-16 (BEL-1986-R-2794)
Arrêté royal No. 419 modifiant la législation et la réglementation relatives aux accidents du travail, aux accidents survenus sur le chemin du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur public.
Amending text(s)
1973-07-13 (BEL-1973-L-15582)
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
Amending text(s)
1991-07-31 (BEL-1991-L-28250)
Loi du 31 juillet 1991 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
Amending text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s)
1997-08-08 (BEL-1997-R-47773)
Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en application de l'article 3, para. 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
Amending text(s)
1998-10-19 (BEL-1998-L-51553)
Loi du 19 octobre 1998 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
Amending text(s)
1999-03-22 (BEL-1999-L-52593)
Loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique.
Amending text(s)
2003-05-06 (BEL-2003-R-64306)
Arrêté royal du 6 mai 2003 portant exécution de l'article 4, paragraphe premier, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
Amending text(s)
2010-06-06 (BEL-2010-L-84094)
Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 3 juillet 2020).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-18894.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1967-08-10