Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BEL-1990-CA-20007
Breadcrumb
Title_of_text
Convention collective du travail nº 46 du 23 mars 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit (dans sa teneur modifiée au 12 mars 2002).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Conditions of work; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Night work
Adopted on (Date of text)
1990-05-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Abstract/Citation
A partir du 1er mai 1990, les employeurs devront négocier avec les syndicats représentatifs l'introduction du travail posté comprenant des équipes de nuit (de 22 h à 6 h du matin) ou des équipes de nuit de week-end (de 24h à 12h). La convention accorde le droit automatique de passer à un travail de jour aux plus de 55 ans, comptant 20 ans de travail en équipe. Entre 50 et 55 ans, ce droit est accordé pour des raisons médicales sérieuses reconnues par le médecin du travail. Des retours temporaires au travail de jour sont aussi prévus pour des raisons impérieuses et pour les femmes enceintes. Les travailleurs en équipe devront être, en principe, engagés à durée indéterminée et disposer des mêmes droits (sociaux, médicaux, formation) que les autres salariés. Des dispositions prévoient la prise en charge du transport par l'employeur.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2012-12-18 (BEL-2012-CA-93368)
Convention collective de travail n° 46vicies semel du 18 décembre 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit.
Implementing text(s)
2015-12-15 (BEL-2015-CA-102091)
Convention collective de travail n° 46vicies bis du 15 décembre 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit.
Implementing text(s)
2017-12-19 (BEL-2017-CA-107805)
Convention collective de travail n° 46/23 du 19 décembre 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit.
Related Text region
Related text(s)
2015-04-27 (BEL-2015-CA-99743)
Convention collective de travail n° 111 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2015 et 2016, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail.
Related text(s)
2015-04-27 (BEL-2015-CA-99744)
Collective de travail n° 112 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2015 et 2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-20007.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1990-06-13
Number
no 113
Page range
pp. 12065-12071