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  • FRA-1990-L-20012

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Loi no 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe.

Main Region

First Region

France
General provisions; Human rights
1990-07-13
Law, Act

Second Region

Pose le principe de l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. Les tribunaux pourront désormais sanctionner les infractions à caractère raciste les plus graves par la privation de certains droits (éligibilité, accès à la fonction publique); la décision de condamnation de tout délit à caractère raciste pourra faire l'objet d'un affichage et d'une publication. Crée le délit de révisionnisme. Etend aux associations qui ont pour but "d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale, ou religieuse" la possibilité de se porter partie civile en matière de délits de presse à caractère raciste.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1990-07-14
    Number
    no 162
    Page range
    pp. 8333-8334
    Serial title
    Code du Travail, ed. Dalloz, 1992
    Page range
    p. 1498