Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BEL-1990-R-20113
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 24 avril 1990 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Seafarers; Social security (general standards); Employment accident and occupational disease benefit; Seafarers - Social security
Adopted on (Date of text)
1990-04-24
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Remplace les annexes 1 et 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 concernant les rénumérations de base des pêcheurs maritimes et des marins de la marine marchande prises en considération pour le calcul de la prime due par les armateurs ainsi que de l'indemnisation en cas d'accident du travail.
Entry dates region
Date of entry into force
1990-01-01
--
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1990-05-31
Number
no 104
Page range
pp. 11233-11236