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Arrêté royal du 24 avril 1990 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Main Region

First Region

Belgium
Seafarers; Social security (general standards); Employment accident and occupational disease benefit; Seafarers - Social security
1990-04-24
Law, Act

Second Region

Remplace les annexes 1 et 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 concernant les rénumérations de base des pêcheurs maritimes et des marins de la marine marchande prises en considération pour le calcul de la prime due par les armateurs ainsi que de l'indemnisation en cas d'accident du travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1990-05-31
    Number
    no 104
    Page range
    pp. 11233-11236