Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
ROM-1990-L-20864
Breadcrumb
Title_of_text
Décret-loi no. 42 sur certaines mesures tendant à encourager le paysannat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Specific categories of workers; Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
1990-01-29
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les assemblées générales des coopératives agricoles peuvent notamment, dans la limite de la propriété coopérative, attribuer en usufruit de longue durée des terres arables de bonne qualité à des coopérateurs de la commune ou du village considéré. Des dispositions semblables visent l'élevage. Les conditions, avantages, droits et obligations de ces formes de coopération sont établis par contrat conclu entre les parties.
Related Text region
Related text(s)
1995-05-28 (ROM-1995-R-44345)
Décision no 390 du 28 mai 1996 concernant le réajustement du montant de certaines catégories de pensions, d'autres prestations sociales et des salaires.
Related text(s)
1995-05-28 (ROM-1995-R-44345)
Décision no 390 du 28 mai 1996 concernant le réajustement du montant de certaines catégories de pensions, d'autres prestations sociales et des salaires.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1990-01-30
Number
No. 17
Page range
p. 1-2