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INT-1972-IA-21386
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Title_of_text
Protocole (avec annexes) relatif aux modalités de transfert des cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie. Fait à Paris.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria, France
Subjects (Classification)
International agreements; International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1972-05-06
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Entry dates region
Date of entry into force
1972-01-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
1992-04-16 (INT-1992-IA-37065)
Avenant no 3 au protocole du 6 mai 1972 relatif aux modalités de transferts de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Agérie tel que modifié les 1er octobre 1980 et 22 décembre 1985 (ensemble une annexe). Fait à Paris.
Amending text(s)
1992-04-16 (INT-1992-IA-37065)
Avenant no 3 au protocole du 6 mai 1972 relatif aux modalités de transferts de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Agérie tel que modifié les 1er octobre 1980 et 22 décembre 1985 (ensemble une annexe). Fait à Paris.
Serial region
Serial title
Algérie: Journal officiel
Date
1972-08-04
Number
no 62
Serial title
France: Fascicule spécial du ministère des Affaires sociales et de la Solidarité nationale
Number
no 83/bis
Serial title
France: Journal officiel
Date
1973-06-21
Number
no 143