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Décret exécutif no 90-416 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil paritaire de la fonction publique.

Country(ies)

Algeria

Subjects (Classification)

Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Specific categories of workers; Public and civil servants

Adopted on (Date of text)

1990-12-22

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Pris pour l'application de l'article 23 de la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève (DDS 1990/2, 1990-DZA 1).

Repealing text(s)

2023-10-17 (DZA-2023-R-115698)
Décret exécutif n° 23-365 du 17 octobre 2023 fixant les missions, la composition, les modalités de désignation du président et des membres du Conseil paritaire de la Fonction publique dans le domaine de la conciliation des conflits collectifs de travail ainsi que son organisation et son fonctionnement.

Electronic source title

JO du 2 janvier 1991

Author

Secrétariat général du gouvernement

Country

Algérie

URL

http://www.joradp.dz/JO8499/1991/001/F_Pag.htm

Serial title

Journal officiel

Date

1991-01-02

Number

no 1

Page range

pp. 6-7

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Title_of_text

Décret exécutif no 90-416 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil paritaire de la fonction publique.

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Advancing social justice, promoting decent work