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Loi fondamentale du 23 décembre 1990.

Main Region

First Region

Guinea
General provisions; Constitutional law
1990-12-23
National
Constitution

Second Region

Aux termes du préambule, "le peuple de Guinée proclame l'égalité de tous les nationaux sans distinction de race, d'ethnie, de sexe, d'origine, de religion et d'opinion(...), réaffirme sa volonté de réaliser dans l'unité et la réconciliation nationale, un Etat fondé sur la primauté du droit et le respect de la loi démocratiquement établie". Titre Ier: De la souveraineté et de l'Etat, l'article 3 dispose qu'une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les partis politiques se constituent et exercent leurs activités et peut également fixer, pour un temps donné, le nombre maximal de partis. Le titre II définit les libertés, devoirs et droits fondamentaux dont: l'égalité entre les hommes et les femmes en matière de droits; le droit de former des associations et des sociétés pour exercer collectivement les droits et les activités politiques, économiques, sociales ou culturelles; le droit au travail et la non discrimination dans le travail; le droit d'adhérer au syndicat de son choix et de défendre ses droits par l'action syndicale; le droit de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail; le droit de grève; l'égal accès aux emplois publics. Titre III: Du Président de la République. Titre IV: De l'Assemblée nationale. Titre V: Des rapports entre le Président de la République et l'Assemblée nationale. Titre VI: Des traités et accords internationaux. Titre VII: Du pouvoir judiciaire. Titre VIII: De la Haute Cour de Justice. Titre IX: Du Conseil économique et social. Titre X: Des collectivités territoriales. Titre XI: De la révision de la loi fondamentale. Titre XII: Dispositions transitoires. Aux termes de l'article 92, le Président de la République et les députés seront élus à l'issue d'une période transitoire qui n'excède pas cinq ans à compter de l'adoption de la présente loi fondamentale. L'article 95 dispose que le nombre de partis politiques susceptibles d'être constitués est limité à deux jusqu'à l'intervention d'une loi organique modifiant ce nombre. Disponible également en anglais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-12-23
    --

Implementing Text region

Repealing Text region

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Constitutions of the Countries of the World
    Author
    Anna, D.G.
    Publisher
    Oceana Publ.
    Place of publication
    Dobbs Ferry, NY
    Country
    USA
    Date
    1993-08
    Page range
    30 p.

Serial region

    Serial title
    Tiré à part