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Loi tendant à garantir la neutralité de l'Etablissement fédéral du travail en cas de différends du travail.

Main Region

First Region

Germany
Employment policy, promotion of employment and employment services; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; General provisions; Social security (general standards); Unemployment benefit
1986-05-15
Law, Act

Second Region

La loi modifie la loi de 1969 (SL 1969 - All.(RF) 1 ... 1974 - All.(RF) 1) sur la promotion de l'emploi. Elle prévoit, notamment, que les prestations de chômage ne pourront pas être versées aux personnes touchées par un différend du travail et précise l'application de cette disposition à l'égard des différends concernant les conventions collectives par branche d'activité. Elle définit la composition de la commission de neutralité et la procédure des recours contre ses décisions. Elle abroge l'arrêté du 2 mars 1973 sur la neutralité et sa modification du 14 juillet 1982.

Serial region

    Serial title
    Bundesgesetzblatt, partie I
    Date
    1986-05-23
    Number
    N. 21
    Page range
    p. 740-741