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FRA-1986-L-2397
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Title_of_text
Loi n° 86-845 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivisions
Polynésie française
Subjects (Classification)
Labour administration; Labour inspection
Adopted on (Date of text)
1986-07-17
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Implementing Text region
Implementing text(s)
1991-01-16 (FRA-1991-M-26828)
Délibération no 91-1 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre I du titre I du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'apprentissage.
Implementing text(s)
1991-01-16 (FRA-1991-M-26828)
Délibération no 91-1 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre I du titre I du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'apprentissage.
Implementing text(s)
1991-01-17 (FRA-1991-M-26829)
Délibération no 91-4 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre V du titre I du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'égalité de rénumération et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Implementing text(s)
1991-01-17 (FRA-1991-M-26829)
Délibération no 91-4 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre V du titre I du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'égalité de rénumération et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Implementing text(s)
1991-01-17 (FRA-1991-M-26830)
Délibération no 91-8 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre III du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au travail de nuit et à des dispositions particulières relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs.
Implementing text(s)
1991-01-17 (FRA-1991-M-26830)
Délibération no 91-8 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre III du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au travail de nuit et à des dispositions particulières relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs.
Implementing text(s)
1991-01-17 (FRA-1991-M-26831)
Délibération no 91-12 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre I du titre VII du livre II de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la protection de la maternité.
Implementing text(s)
1991-01-17 (FRA-1991-M-26831)
Délibération no 91-12 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre I du titre VII du livre II de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la protection de la maternité.
Implementing text(s)
1991-01-17 (FRA-1991-M-26832)
Délibération no 91-13 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre VIII du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Implementing text(s)
1991-01-17 (FRA-1991-M-26832)
Délibération no 91-13 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre VIII du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Implementing text(s)
1991-01-18 (FRA-1991-M-26833)
Délibération no 91-21 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre III du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au travail clandestin.
Implementing text(s)
1991-01-18 (FRA-1991-M-26833)
Délibération no 91-21 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre III du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au travail clandestin.
Implementing text(s)
1991-01-18 (FRA-1991-M-26834)
Délibération no 91-23 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises.
Implementing text(s)
1991-01-18 (FRA-1991-M-26834)
Délibération no 91-23 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises.
Implementing text(s)
1991-01-18 (FRA-1991-M-26835)
Délibération no 91-25 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre V du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 intitulé "Autres dispositions" et relative aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail et au règlement amiable des différends individuels du travail par l'inspecteur du travail.
Implementing text(s)
1991-01-18 (FRA-1991-M-26835)
Délibération no 91-25 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre V du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 intitulé "Autres dispositions" et relative aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail et au règlement amiable des différends individuels du travail par l'inspecteur du travail.
Implementing text(s)
1991-01-18 (FRA-1991-M-26836)
Délibération no 91-26 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du titre VI du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la formation professionnelle continue.
Implementing text(s)
1991-01-18 (FRA-1991-M-26836)
Délibération no 91-26 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du titre VI du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la formation professionnelle continue.
Implementing text(s)
1991-01-24 (FRA-1991-M-26837)
Délibération no 91-27 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions des articles 41 et 42 du chapitre VIII du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986, relatifs aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Implementing text(s)
1991-01-24 (FRA-1991-M-26837)
Délibération no 91-27 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions des articles 41 et 42 du chapitre VIII du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986, relatifs aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Implementing text(s)
1991-01-24 (FRA-1991-M-26838)
Délibération no 91-28 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre IX du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la médecine du travail.
Implementing text(s)
1991-01-24 (FRA-1991-M-26838)
Délibération no 91-28 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre IX du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la médecine du travail.
Implementing text(s)
1991-01-24 (FRA-1991-M-26839)
Délibération no 91-29 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre I du titre III du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au placement et à l'emploi.
Implementing text(s)
1991-01-24 (FRA-1991-M-26839)
Délibération no 91-29 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre I du titre III du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au placement et à l'emploi.
Implementing text(s)
1991-01-24 (FRA-1991-M-26840)
Délibération no 91-34 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre I du titre V du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative aux règles particulières aux conflits collectifs.
Implementing text(s)
1991-01-24 (FRA-1991-M-26840)
Délibération no 91-34 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre I du titre V du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative aux règles particulières aux conflits collectifs.
Implementing text(s)
1991-01-16 (FRA-1991-M-27150)
Délibérations no 91-1 AT à 91-34 AT du 16, 17, 18, 24 janvier 1991 portant application de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 [relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française].
Implementing text(s)
1991-01-16 (FRA-1991-M-27150)
Délibérations no 91-1 AT à 91-34 AT du 16, 17, 18, 24 janvier 1991 portant application de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 [relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française].
Amending Text region
Amending text(s)
2011-05-04 (FRA-2011-L-90394)
Loi du pays 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail.
Amending text(s)
2010-07-19 (FRA-2010-L-100330)
Loi du pays n° 2010-10 du 19 juillet 2010 relative à la santé au travail.
Amending text(s)
2010-05-03 (FRA-2010-L-100348)
Loi du pays 2010-5 du 3 mai 2010 relative à l'inspection du travail en Polynésie française.
Related Text region
Related text(s)
2006-07-03 (FRA-2006-L-100350)
Loi du pays n° 2006-18 du 3 juillet 2006 relative à la prime à l'emploi.
Electronic region
Electronic source title
Legifrance
Author
Les lois et règlements
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/
Electronic source title
Loi
Author
Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française
URL
http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=184003
File
FRA-2397.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1986-07-19
Number
no 166
Page range
pp. 8931-8940