Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Règlement no 2639/74 du Conseil modifiant l'aricle 107 du règlement no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

Main Region

First Region

European Union
EU
Migrant workers; Social security (general standards)
1974-10-15
European Union
EU Regulation

Serial region

    Serial title
    Journal officiel des Communautés européennes
    Date
    1974-10-19
    Number
    No L-283