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Constitution de la Roumanie de 1991.

Main Region

First Region

Romania
General provisions; Constitutional law
1991-11-21
National
Constitution

Second Region

La Constitution comprend 7 titres et 152 articles. Adoptée par l'Assemblée constituante, elle le sera par referendum le 8 décembre 1991. Principaux articles: 4 (unité du peuple et égalité entre les citoyens, 6 (droit à l'identité [ethnique, culturelle, linguistique et religieuse]), 7 (Roumains à l'étranger), 9 (syndicats [ils contribuent à la défense des droits et à la promotion des intérêts des salariés]), 13 (langue officielle [le roumain]), 16 (égalité de droits), 20 (traités internationaux concernant les droits de l'homme [ils ont priorité sur la loi nationale]), 21 (libre accès à la justice), 29 (liberté de conscience), 30 (liberté d'expression; 7, interdiction de l'incitation à la discrimination), 32 (droit à l'éducation; 2: elle peut se faire dans "une autre langue de circulation internationale"; 3: droits des minorités ethniques), 37 (droit d'association; 2: interdiction de celles qui s'opposent au "pluralisme politique"; 4: restrictions visant certaines catégories de fonctionnaires), 38 (travail et protection sociale du travail [sécurité et hygiène, femmes et jeunes, salaire minimum, repos hebdomadaire, congés payés, travaux pénibles, journée de 8 heures, égalité entre les sexes, négociation et conventions collectives]), 39 (interdiction du travail forcé), 40 (droit de grève), 43 (niveau de vie [pensions, maternité, assistance médicale, aide aux chômeurs]), 45 (protection des enfants et des adolescents), 46 (protection des personnes handicapées), 49 (restrictions à l'exercice de certains droits ou de certaines libertés [pour défendre la sécurité, l'ordre, la santé ou la morale publiques, les droits et libertés des citoyens, en cas d'instruction pénale ou de catastrophe]), 55-57 (Avocats du peuple [nommés par le Sénat pour défendre les droits et libertés des citoyens; responsables devant le Parlement]), 59 (élections des Chambres [2: droit des minorités]) et 127 (droit à un interprète [2: minorités et personnes ne comprenant pas le roumain]). Texte disponible en anglais et en français. Disponible en anglais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-12-08
    --

Amending Text region

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Constitutions of the Countries of the World
    Author
    Flanz, G.H.
    Publisher
    Oceana Publ.
    Place of publication
    Dobbs Ferry, NY
    Country
    USA
    Date
    1992-03
    Page range
    71 p.

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1991-11-21
    Number
    No. 233
    Page range
    p. 1-24