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FRA-1991-M-26795
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Title_of_text
Délibération n° 264 du 18 décembre 1991 modifiant l'article 6 de la délibération n° 124 du 21 août 1990 relative à l'intéressement des salariés à l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivisions
Nouvelle-Calédonie
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Wages
Adopted on (Date of text)
1991-12-18
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Le nouvel article 6 prend effet pour les exercices comptables des entreprises ouverts au 1er janvier 1991.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1992-09-08 (FRA-1992-R-31295)
Arrêté no 4575-T du 8 septembre 1992 relatif à l'application des dispositions de la délibération modifiée no 124 du 21 août 1990 relative à l'intéressement des salariés à l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise.
Implementing text(s)
1992-09-08 (FRA-1992-R-31295)
Arrêté no 4575-T du 8 septembre 1992 relatif à l'application des dispositions de la délibération modifiée no 124 du 21 août 1990 relative à l'intéressement des salariés à l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise.
Amended Text region
Amended text(s)
1990-08-21 (FRA-1990-M-76669)
Délibération du congrès modifiée n° 124 du 21 août 1990 relative à l'intéressement des salariés à l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise.
Electronic region
Electronic source title
Délibération
Author
Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie
Publisher
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
URL
http://www.juridoc.gouv.nc/juridoc/jdwebe.nsf/joncentry?openpage&ap=1991&page=3544
Serial region
Serial title
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances
Date
1991-12-31
Number
no 6812
Page range
p. 3544