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Décret no 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975.

Main Region

First Region

France
Specific categories of workers; Nursing personnel
1991-12-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le conseil d'établissement donne son avis sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement et est composé de représentants des usagers, des familles, du personnel et de l'organisme gestionnaire. Abroge les décrets no 78-377 du 17 mars 1987 et no 85-1114 du 17 octobre 1985.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-01-07
    Number
    no 5
    Page range
    pp. 340-342