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FRA-1991-M-26838
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Title_of_text
Délibération no 91-28 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre IX du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la médecine du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivisions
Polynésie française
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1991-01-24
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Dispositions relatives à la mise en place et aux missions des services médicaux du travail, d'entreprise ou interentreprises, à leurs personnels (médecins du travail, infirmiers/ières, secouristes), ainsi qu'à leur contrôle. Sont exclues du champ d'application de la présente délibération les mines et carrières, ainsi que les entreprises de transport par eau et par air. Les pénalités pour infractions aux présentes dispositions sont prévues. Abroge en la présente matière, pour la Polynésie française, la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 [SL 1952-Fr.5] et ses textes d'application. Voir: Loino 86-845 [ISN= 2397].
Basic Text region
Basic text(s)
1986-07-17 (FRA-1986-L-2397)
Loi n° 86-845 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française.
Basic text(s)
1986-07-17 (FRA-1986-L-2397)
Loi n° 86-845 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2011-05-04 (FRA-2011-L-90394)
Loi du pays 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail.
Serial region
Serial title
Journal officiel de la Polynésie française
Date
1991-02-22
Number
no 3N.S.
Page range
pp. 159-163