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Décret no 91-1052 du 14 octobre 1991 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur

Main Region

First Region

France
General provisions; Human rights
1991-10-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci, des données nominatives peuvent être fichées. La Commission nationale de l'informatique et des libertés procède ensuite tous les cinq ans à la vérification du bien-fondé des informations détenues; quant au droit d'accès aux informations, il demeure inchangé (pas de communications aux intéressés).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-10-15
    Number
    no 241
    Page range
    p. 13499