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EEU-1978-DI-28186
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Title_of_text
Directive du Conseil 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment; Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
1978-12-19
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Directive
Second Region
Abstract/Citation
En application de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail. Prévoit que dans un délai de sept ans à compter de la notification de la présente directive, les Etats membres devront soumettre un rapport sur la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement.
Basic Text region
Basic text(s)
1976-02-09 (EEU-1976-DI-14124)
Directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.
Basic text(s)
1976-02-09 (EEU-1976-DI-14124)
Directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1986-07-24 (EEU-1986-DI-28187)
Directive du Conseil 86/378/CEE du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
Implementing text(s)
1986-07-24 (EEU-1986-DI-28187)
Directive du Conseil 86/378/CEE du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
Implementing text(s)
2007-05-10 (BEL-2007-L-81800)
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (dans sa teneur modifiée au 28 août 2020).
Implementing text(s)
2009-04-23 (CZE-2009-L-91497)
Act No. 198/2009 on Equal Treatment and Legal Protection Against Discrimination (Anti-discrimination Act).
Related Text region
Related text(s)
2012-12-03 (GRC-2012-L-99836)
Law N°4097/2012 transposing the European Parliament and Council Directive 2010/41/EU on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity.
Related text(s)
2017-06-30 (HRV-2017-L-115044)
Law of 30 June 2017 amending the Law on Gender Equality.
Electronic region
Electronic source title
Eur-Lex
Author
Journal officiel
Country
Union européenne
URL
http://www.europa.eu.int/eur-lex/fr/search/search_oj.html
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1979-01-10
Number
No. L6
Page range
pp. 24-25