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Décret exécutif no 92-109 du 14 mars 1992 fixant les modalités d'allocation des ressources du fonds de compensation des prix au titre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Main Region

First Region

Algeria
Social security (general standards); Social assistance and services
1992-03-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que l'allocation des ressources du fonds de compensation au profit des institutions et organismes chargés d'assurer, pour le compte de l'Etat, la gestion des indemnités de soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, s'effectue sur la base de demandes présentées par ces derniers conformément aux modèles proposés en annexe.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-03-15
    Number
    no 20
    Page range
    pp. 452-455