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Règlement CEE no 1248/92 du Conseil du 30 avril 1992 modifiant le règlement CEE no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement CEE no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement CEE no 1408/71

Main Region

First Region

European Union
EU
Migrant workers; Social security (general standards); Social security (general standards); Old-age, invalidity and survivors benefit
1992-04-30
European Union
EU Regulation

Second Region

Modifications relatives notamment à la liquidation et au calcul des pensions, aux périodes d'assurance ou de résidence accomplies dans l'un ou l'autre des Etats membres, aux régimes spéciaux pour travailleurs non salariés, au cumul de prestations de même nature ou de nature différente, à la définition de ces notions et à la transformation d'une prestation d'invalidité en une prestation de vieillesse

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-06-01
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-05-19
    Number
    No. L136
    Page range
    pp. 7-27