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INT-1991-IA-29617
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Title_of_text
Convention de sécurité sociale entre les Etats de l'Union du Maghreb arabe, signée à Ras Lanouf (Libye) les 9 et 10 mars 1991
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria, Libya, Mauritania, Morocco, Tunisia
Subjects (Classification)
International agreements; International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1991-03-09
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Stipule que le travailleur assuré qui exerce sur le territoire d'un autre Etat contractant est soumis à la législation de l'Etat du lieu de travail. Prévoit que les conditions d'octroi des prestations, les règles de leur liquidation et les modes de remboursement entre les institutions compétentes de chacun des Etats contractants seront arrêtés par arrangement administratif. Crée une commission maghrébine de sécurité sociale. Le décret présidentiel no 92-84 du 29 février 1992 en porte ratification et publication par la partie algérienne.
Serial region
Serial title
Algérie: journal officiel
Date
1992-03-04
Number
no 17
Page range
pp. 374-379