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FRA-1992-R-30192
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Décret no 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du Code du Travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du Code du Travail et modifiant le Code du Travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1992-07-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
1993-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1989-06-14 (EEU-1989-DI-8148)
Directive du Conseil CEE/89/392 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines.
Basic text(s)
1989-06-14 (EEU-1989-DI-8148)
Directive du Conseil CEE/89/392 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1989-02-07 (FRA-1989-R-7552)
Décret no 89-78 du 7 février 1989 modifiant les dispositions du chapitre III du titre III du livre II du Code du Travail (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) et définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements.
Repealed text(s)
1989-02-07 (FRA-1989-R-7552)
Décret no 89-78 du 7 février 1989 modifiant les dispositions du chapitre III du titre III du livre II du Code du Travail (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) et définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements.
Repealed text(s)
1990-06-15 (FRA-1990-R-20094)
Décret no 90-489 du 15 juin 1990 complétant les sections VII et IX du chapitre III du titre III du livre II du Code du Travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et définissant les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire certains appareils et machines d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol.
Repealed text(s)
1990-06-15 (FRA-1990-R-20094)
Décret no 90-489 du 15 juin 1990 complétant les sections VII et IX du chapitre III du titre III du livre II du Code du Travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et définissant les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire certains appareils et machines d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol.
Repealed text(s)
1990-06-15 (FRA-1990-R-20095)
Décret no 90-490 du 15 juin 1990 définissant les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins, appareils et machines d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol.
Repealed text(s)
1990-06-15 (FRA-1990-R-20095)
Décret no 90-490 du 15 juin 1990 définissant les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins, appareils et machines d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol.
Related Text region
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1992-12-18 (FRA-1992-R-32791)
Arrêté du 18 décembre 1992 relatif au marquage CE des équipements de travail, des moyens de protection et des équipements de protection individuelle respectivement soumis aux décrets nos 92-767 et 92-768 du 29 juillet 1992.
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1992-12-18 (FRA-1992-R-32791)
Arrêté du 18 décembre 1992 relatif au marquage CE des équipements de travail, des moyens de protection et des équipements de protection individuelle respectivement soumis aux décrets nos 92-767 et 92-768 du 29 juillet 1992.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-08-07
Number
no 182
Page range
pp. 10696-10714