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FRA-1992-R-31295
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Title_of_text
Arrêté no 4575-T du 8 septembre 1992 relatif à l'application des dispositions de la délibération modifiée no 124 du 21 août 1990 relative à l'intéressement des salariés à l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivisions
Nouvelle-Calédonie
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Wages
Adopted on (Date of text)
1992-09-08
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les contrats d'intéressement des salariés doivent être déposés auprès du service de l'Inspection du travail qui vérifie leur conformité à la réglementation applicable.
Basic Text region
Basic text(s)
1991-12-18 (FRA-1991-M-26795)
Délibération n° 264 du 18 décembre 1991 modifiant l'article 6 de la délibération n° 124 du 21 août 1990 relative à l'intéressement des salariés à l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise.
Basic text(s)
1991-12-18 (FRA-1991-M-26795)
Délibération n° 264 du 18 décembre 1991 modifiant l'article 6 de la délibération n° 124 du 21 août 1990 relative à l'intéressement des salariés à l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise.
Basic text(s)
1990-08-21 (FRA-1990-M-76669)
Délibération du congrès modifiée n° 124 du 21 août 1990 relative à l'intéressement des salariés à l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise.
Electronic region
Electronic source title
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie
Author
Journal officiel n° 6869 du 22 septembre 1992
Publisher
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
URL
http://www.juridoc.gouv.nc/applications/legislation/Legis.nsf/Juristart?openpage
Serial region
Serial title
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
Date
1992-09-22
Number
no 6869
Page range
pp. 3007-3008