Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • ROM-1992-L-31625

Breadcrumb

Title_of_text

Loi n° 53/1992 concernant la protection spéciale des personnes handicapées.

Main Region

First Region

Romania
Employment policy, promotion of employment and employment services; Disabled workers
1992-05-27
National
Law, Act

Second Region

Prévoit les modalités d'évaluation du handicap et diverses mesures relatives à l'assistance médicale, à l'éducation, à l'orientation et à la formation professionnelles. Les personnes handicapées bénéficient d'un certain nombre d'avantages fiscaux, de réductions et de facilités de logement. Prévoit l'octroi de congés payés pour les personnes ayant un enfant handicapé à charge, d'allocations pour les adultes et les enfants handicapés. Créé un Fonds "Risque et accidents" chargé de payer les allocations.
Traduction non officielle disponible en anglais.

Monograph region

    Monograph title
    Législation roumaine
    Publisher
    Le Parlement de Roumanie
    Place of publication
    Bucarest
    Country
    Roumanie
    Date
    1993
    Volume
    Vol. 7
    Page range
    pp. 143-149

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1992-06-04
    Number
    no 119
    Page range
    pp. 1-3