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Title_of_text

Act 33/1992 on the Legal Status of Public Servants.

Main Region

First Region

Hungary
Specific categories of workers; Public and civil servants
1992-05-05
National
Law, Act

Second Region

1992. évi XXXIII. törvény a közalkalmazottak jogállásáról
Concerne les employés de la fonction publique payés par le gouvernement national et les autorités départementales et municipales. Précise l'applicabilité dans la fonction publique des lois, des conventions collectives et du Code du travail. Prévoit le rôle de divers organismes dans la conciliation des intérêts sociaux, le rôle des syndicats dans la fonction publique, les modalités des conventions collectives et les droits de participation des fonctionnaires dans la formulation de leurs conditions de travail. Sont précisés également les conditions d'embauche dans la fonction publique, les modalités de modification ou de terminaison du statut du fonctionnaire, les rapports de travail (évaluation du travail, droit à la formation et responsabilités du fonctionnaire), le temps de travail, les heures de repos, les conditions de promotion et de rémunération, et les responsabilités civiles du fonctionnaire et de l'employeur en cas de dommage matériel dû à une négligence.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-07-01
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    1994-01-01
    pour l'avancement sur l'échelle salariale.

Implementing Text region

Amending Text region

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Magyar Közlöny
    Date
    1992-06-02
    Number
    no 56
    Page range
    pp. 1953-1964