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Loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (dans sa teneur modifiée au 23 octobre 2008).

Main Region

First Region

Belgium
Occupational safety and health; Protection against particular hazards
1987-01-21
National
Law, Act

Second Region

La présente loi concerne la prévention des accidents majeurs qui pourraient être causés par certaines activités industrielles, ainsi que la limitation de leurs conséquences pour l'homme et l'environnement; elle vise également à parfaire l'exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 24 juin 1982, 82/501/CEE, aux mêmes fins. La loi dispose que toute activité industrielle fait l'objet d'une notification transmise aux autorités compétentes; celles-ci prennent diverses mesures (telles que plan d'urgence et d'intervention, information des populations, etc.) dont les procédures et modalités sont définies par la loi. Les informations sont transmises aux Etats voisins concernés le cas échéant. La loi prévoit également des sanctions et un système de contrôle exercé par des fonctionnaires qu'elle désigne. Une liste des installations industrielles et des substances visées à l'art. 2, ainsi que la liste d'informations à donner en cas d'accident majeur figurent en annexe.

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1987-03-10
    Number
    no 48
    Page range
    pp. 3572-3581