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Ordonnance n° 91-22 du 12 juillet 1991 portant Constitution de la République islamique de Mauritanie.

Main Region

First Region

Mauritania
General provisions; Constitutional law
1991-07-12
National
Constitution

Second Region

Garantit notamment la liberté d'opinion et de pensée, d'expression et d'association. Reconnait le droit de grève. Prévoit l'organisation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et institue un Conseil constitutionnel et une Haute Cour de justice. En attendant la mise en place des institutions, le pouvoir est exercé conformément à la Charte constitutionnelle de 1985. Disponible en anglais.

Related Text region

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Constitutions of the Countries of the World
    Author
    Rüdiger Wolfrum & Rainer Grote
    Publisher
    Oceana Publ.
    Place of publication
    Dobbs Ferry, NY
    Country
    USA
    Date
    2006-10
    Page range
    23 p.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-07-30
    Number
    no 763
    Page range
    pp. 446-462