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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail [SL 1971 - Bel. 3].

Main Region

First Region

Belgium
Seafarers; Seafarers - Occupational safety and health and welfare
1987-02-13
Law, Act

Second Region

Les annexes I et II jointes au présent arrêté royal indiquent les tableaux des rémunérations de base prises en considération pour le calcul a) de la prime due par les armateurs et b) de l'indemnisation à octroyer aux pêcheurs maritimes ou aux marins de la marine marchande victimes d'un accident du travail ou à leurs ayants droit.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1987-02-21
    Number
    no 37
    Page range
    pp. 2462-2465