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FRA-1987-R-3247
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Title_of_text
Décret no 87-144 relatif aux conditions d'exercice du commandement et des fonctions d'officier à bord des navires de commerce et de pêche.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Seafarers; Seafarers - Certification of qualifications and identity documents
Adopted on (Date of text)
1987-03-03
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les tableaux I et II (fixant les conditions d'exercice du commandement et des fonctions d'officier à bord des navires de commerce et des navires de pêche) qui sont annexés à l'art. 1er du présent décret remplacent ceux annexés au décret no 85-380 du 27 mars 1985.
Amended Text region
Amended text(s)
1985-03-27 (FRA-1985-R-1239)
Décret no 85-380 relatif aux conditions d'exercice du commandement et des fonctions d'officier à bord des navires de commerce et de pêche.
Amended text(s)
1985-03-27 (FRA-1985-R-1239)
Décret no 85-380 relatif aux conditions d'exercice du commandement et des fonctions d'officier à bord des navires de commerce et de pêche.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1987-03-05
Number
no 54
Page range
pp. 2475-2480