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Promotion of early retirement benefits Act (VRG).

Main Region

First Region

Germany
Employment policy, promotion of employment and employment services; Social security (general standards); Social security (general standards); Medical care and sickness benefit; Old-age, invalidity and survivors benefit; Older workers
1984-04-13
National
Law, Act

Second Region

Gesetz zur Förderung von Vorruhestandsleistungen
Loi tendant à faciliter le passage de la vie active à la retraite. L'Etablissement fédéral du travail (Bundesanstalt für Arbeit) octroie aux employeurs, sous certaines conditions, des suppléments au titre des frais encourus pour les prestations de préretraite s'ils s'engagent à verser aux salariés qui, ayant 58 ans révolus, cessent leur activité lucrative. Ces prestations doivent être payées jusqu'à la date à laquelle les salariés atteignent l'âge de 65 ans. Prestations garanties par l'Etablissement fédéral du travail en cas d'insolvabilité de l'employeur. Modifie notamment : 1. le livre Ier du Code social (SL 1980 - All. (RF) 2) : insère un para. 19a (Prestations de préretraite); 2. la loi tendant à promouvoir l'emploi (SL 1969 - All. (RF) 1 ... 1974 - All. (RF) 1) : insère un para. 118b; 3. le Code fédéral des assurances (SL 1980 - All. (RF) 1); 4. la loi sur l'assurance des employés (SL 1924 - All. 6 ... 1972 - All. (RF) 2); 5. la loi sur les caisses minières (SL 1926 - All. 5 ... 1938 - All. 1B); 6. la loi [de 1972) sur l'assurance-maladie des agriculteurs.

Serial region

    Serial title
    Bundesgesetzblatt, partie I
    Date
    1984-04-19
    Number
    N. 19
    Page range
    p. 601-609