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Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Country(ies)

Belgium

Subjects (Classification)

Employment policy, promotion of employment and employment services; Equality of opportunity and treatment; Social security (general standards); Disabled workers; Workers with family responsibilities

Adopted on (Date of text)

1992-12-30

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Contient des dispositions relatives à la prime d'adoption, aux allocations aux personnes handicapées, aux accidents du travail, à la sécurité sociale des marins (affiliation). Modifie de nombreuses lois, notamment, relatives aux pensions, au revenu garanti aux personnes âgées, aux activités autorisées aux pensionnés du secteur public, au statut social des travailleurs indépendants, à l'aide sociale accordée aux candidats réfugiés et aux personnes en séjour illégal. Prévoit le paiement par les employeurs d'une cotisation destinée à l'accompagnement de chômeurs auxquels un plan individuel d'accompagnement est applicable et instaure une cotisation annuelle à la charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants.