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Title_of_text

Loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Main Region

First Region

Belgium
Social security (general standards); Medical care and sickness benefit
1993-02-15
National
Law, Act

Second Region

Modifie les dispositions relatives aux fonctions du Comité général, du Conseil général de l'assurance soins de santé et du Comité de l'assurance. Contient notamment des dispositions concernant le Fonds spécial de solidarité (conditions d'intervention), les Commissions de profils, l'établissement du budget des soins de santé et de nombreuses dispositions d'ordre administratif.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-01-01
    sauf art. 51 (1992-11-01)

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-03-06
    Number
    no 46
    Page range
    pp. 4848-4874