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MRT-1993-L-33070
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Title_of_text
Loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mauritania
Subjects (Classification)
Specific categories of workers; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1993-01-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le titre premier est consacré aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics. Fixe les conditions générales d'accès à la fonction publique ainsi que les obligations, les sanctions disciplinaires et les garanties accordées aux fonctionnaires. Reconnaît le droit syndical, le droit à la formation continue et le droit de grève. Les cas dans lesquels la grève est interdite sont précisés. Contient des dispositions relatives aux syndicats et aux organes consultatifs paritaires. Précise la structure des carrières, les différentes positions ainsi que le déroulement des carrières (recrutement, avancement, mutations et cessation définitive de fonctions). Prévoit le régime de rémunération ainsi que les règles relatives à la discipline et aux récompenses et définit le régime applicable aux stagiaires (modalités de stage, discipline, sécurité sociale et congés). Le titre II contient des dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics administratifs. Sont définies leurs obligations et garanties, les conditions de service (engagement, congés, conditions de réemploi, cessation de fonctions), les modalités de rémunération et les sanctions disciplinaires. Abroge la loi 67-169 du 18 juillet 1967 portant statut général de la fonction publique, et ses textes modificatifs, ainsi que toutes dispositions antérieures contraires.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1994-09-14 (MRT-1994-R-38830)
Décret no 94-087 du 14 septembre 1994 fixant l'organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l'Etat.
Implementing text(s)
1994-09-14 (MRT-1994-R-38830)
Décret no 94-087 du 14 septembre 1994 fixant l'organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l'Etat.
Implementing text(s)
1994-08-17 (MRT-1994-R-38832)
Décret no 94-080 du 17 août 1994 fixant l'organisation et le fonctionnement des conseils de discipline des fonctionnaires de l'Etat.
Implementing text(s)
1994-08-17 (MRT-1994-R-38832)
Décret no 94-080 du 17 août 1994 fixant l'organisation et le fonctionnement des conseils de discipline des fonctionnaires de l'Etat.
Implementing text(s)
1995-01-18 (MRT-1995-R-40855)
Décret no 95-001 du 18 janvier 1995 relatif aux conditions de notation et d'avancement de grade des fonctionnaires de l'Etat.
Implementing text(s)
1995-01-18 (MRT-1995-R-40855)
Décret no 95-001 du 18 janvier 1995 relatif aux conditions de notation et d'avancement de grade des fonctionnaires de l'Etat.
Implementing text(s)
1994-10-29 (MRT-1994-R-40856)
Décret no 94-098 du 29 octobre 1994 relatif aux positions des fonctionnaires de l'Etat.
Implementing text(s)
1994-10-29 (MRT-1994-R-40856)
Décret no 94-098 du 29 octobre 1994 relatif aux positions des fonctionnaires de l'Etat.
Implementing text(s)
1994-10-08 (MRT-1994-R-40857)
Décret no 86-94 du 8 octobre 1994 relatif aux attributions des ministres en matière de gestion des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat.
Implementing text(s)
1994-10-08 (MRT-1994-R-40857)
Décret no 86-94 du 8 octobre 1994 relatif aux attributions des ministres en matière de gestion des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat.
Implementing text(s)
1999-01-11 (MRT-1999-R-53392)
Décret no 99-001 du 11 janvier 1999 portant harmonisation et simplification du régime de rémunération des agents de l'Etat.
Implementing text(s)
2000-09-13 (MRT-2000-R-65554)
Décret no 2000/684/PM du 13 septembre 2000 fixant les conditions et modalités d'attribution du capital-décès.
Amending Text region
Amending text(s)
2020-08-06 (MRT-2020-L-111716)
Loi n° 2020-020 du 6 août 2020 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 93 - 09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
Amending text(s)
2021-05-14 (MRT-2021-L-112015)
Loi n° 2021-10 du 14 mai 2021 modifiant certaines dispositions de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant Statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat
Related Text region
Related text(s)
2007-01-15 (MRT-2007-R-96690)
Décret n° 2007-020 /PM du 15 janvier 2007 fixant le Statut particulier des Agents contractuels de l'Etat.
Related text(s)
2016 (MRT-2016-R-111715)
Décret n° 2016–082/PM portant harmonisation et simplification du système de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif.
Related text(s)
2021-02-24 (MRT-2021-L-112010)
Loi n° 2021-008/P.R/ du 24 février 2021 relative à la police environnementale.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la modernisation de l'Administration
Country
Mauritanie
URL
http://www.emploi.gov.mr/NR/rdonlyres/6D5B4D50-929D-4835-AF6F-0EF979D94FFA/5950/statut_FR1.pdf
File
MRT-33070.pdf (PDF (version consolidée en 2010))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1993-02-28
Number
No 801
Page range
pp. 193-209