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Décision no 557 portant certaines mesures de constitution d'un fonds d'assurance sociale pour les agriculteurs.

Main Region

First Region

Romania
Social security (general standards); Specific categories of workers; Agriculture workers
1992-09-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le fonds doit être constitué moyennant les contributions des agents économiques produisant, transformant ou commercialisant des produits agricoles. Il est placé sous la tutelle du ministre du Travail et de la Protection sociale et du ministre de l'Economie et des Finances. En annexe: tableau des contributions à verser au fonds, selon l'activité, en fonction des gains réalisés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-10-01
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1992-10-05
    Number
    No 246
    Page range
    pp. 11-13