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Décret no 92-383 du 1er juillet 1992 relatif à la transformation des établissements publics nationaux en sociétés d'économie mixte.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
General provisions; Economic and social policy
1992-07-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que la transformation se fera si elle doit permettre à l'établissement public une meilleure rentabilité, une gestion plus saine ou un développement plus important de ses activités. Fixe les modalités de transformation soit en société anonyme, soit en société de type particulier.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-07-23
    Number
    no 30
    Page range
    pp. 593-594