Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-1993-R-33646
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 93-755 du 29 mars 1993 relatif à la déclaration préalable à l'embauche prévue aux articles L. 320 et L. 620-3 du Code du travail et modifiant ce code.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Seafarers; Social security (general standards); Administration and financing; Seafarers - Recruitment and job placement
Adopted on (Date of text)
1993-03-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise les mentions devant figurer dans la déclaration (art. R. 320-2) ainsi que les moyens de la faire parvenir à son destinataire (art. R. 320-3). Prévoit l'obligation pour l'organisme destinataire d'adresser à l'employeur un document accusant réception de la déclaration dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception (art. R. 320-4) et contient les sanctions frappant l'employeur n'ayant pas respecté certaines obligations telles que l'omission de procéder à la déclaration préalable d'embauche (art. R. 362-1). Insère au livre VII, titre IV, chapitre II du code une section intitulée "Contrôle de l'embauche des marins".
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1993-03-30
Number
No 75
Page range
pp. 5660-5661