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Décret no 875-93 du 16 juin 1993 approuvant le règlement sur la tenue d'un registre et la transmission d'un rapport mensuel.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Conditions of employment; Specific categories of workers; Construction workers; Personnel management
1993-06-16
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La tenue d'un registre par l'employeur et l'entrepreneur autonome est rendue obligatoire par la Commission de la construction du Québec; celui-ci doit contenir un certain nombre d'informations telles que la durée et la nature du travail, le salaire payé, la cotisation syndicale, et doit être accompagné des montants versés par l'employeur, notamment les cotisations sociales.

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec. Partie 2
    Date
    1993-07-07
    Number
    No 28
    Page range
    pp. 4422-4423