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CAN-1993-R-33978
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Title_of_text
Décret no 875-93 du 16 juin 1993 approuvant le règlement sur la tenue d'un registre et la transmission d'un rapport mensuel.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivisions
Québec
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Specific categories of workers; Construction workers; Personnel management
Adopted on (Date of text)
1993-06-16
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La tenue d'un registre par l'employeur et l'entrepreneur autonome est rendue obligatoire par la Commission de la construction du Québec; celui-ci doit contenir un certain nombre d'informations telles que la durée et la nature du travail, le salaire payé, la cotisation syndicale, et doit être accompagné des montants versés par l'employeur, notamment les cotisations sociales.
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec. Partie 2
Date
1993-07-07
Number
No 28
Page range
pp. 4422-4423