Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • ALB-1993-L-34219

Breadcrumb

Title_of_text

Loi no 506 du 31 mars 1993 complétant la loi no 7491 du 29 avril 1991 relative aux principales dispositions constitutionnelles.

Main Region

First Region

Albania
General provisions; General provisions; Human rights
1993-03-31
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives aux libertés fondamentales ainsi qu'aux droits de l'individu tels que le droit à la vie, la liberté d'expression, les droits de la défense, les droits civiques, le droit des minorités, la liberté syndicale, le droit à l'emploi et à la grève, les droits de la famille.

Related Text region

Serial region

    Serial title
    Photocopie
    Page range
    13 p.