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Loi no 7695 du 7 avril 1993 sur les fondations.

Main Region

First Region

Albania
General provisions; Economic and social policy
1993-04-07
National
Law, Act

Second Region

Crée une fondation pour la réalisation d'objectifs sociaux ou économiques dans des domaines tels que la protection de la santé, le développement de l'économie, de la science, de l'éducation nationale, de l'assistance et de l'aide sociale etc.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-05
    --

Serial region

    Serial title
    Photocopie
    Page range
    6 p.