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BDI-1965-L-34357
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Title_of_text
Loi du 9 mars 1965 fixant les principes généraux de la Fonction publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burundi
Subjects (Classification)
Specific categories of workers; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1965-03-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit la qualité de fonctionnaire et la notion d'administration publique.Prévoit les modalités relatives au statut et aux conditions de nomination des fonctionnaires des administrations publiques ainsi que leurs obligations en tant que tels. Traite aussi des incompatibilités et du traitement minimum alloué aux fonctionnaires et fixe les circonstances dans lesquelles leur carrière de fonctionnaire prend fin ainsi que leur droit à pension.
Entry dates region
Date of entry into force
1965-01-01
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
1969-08-06 (BDI-1969-L-17865)
Décret-loi n° 1/61 du 6 août 1969 fixant les principes généraux de la fonction publique.