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  • BDI-1966-R-34363

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Arrêté ministériel no 110/13 du 12 juin 1966 contenant les conditions d'agrégation de certaines personnes pour procéder aux vérifications concernant la sécurité et la salubrité du travail.

Main Region

First Region

Burundi
Labour administration; Labour inspection
1966-02-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les conditions requises pour être agréé en tant qu'agent visiteur aux fins des opérations de visite, d'essai, de réception, d'épreuve, de réepreuve, de contrôle et d'examen et des droits et devoirs de ceux-ci en tant qu'agent de visite. Fixe les peines encourues en cas d'obstacle à l'exercice des pouvoirs reconnus aux agents visiteurs.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1966-02-12
    --

Monograph region

    Monograph title
    Recueil de la Législation du Travail du Burundi
    Publisher
    Programme des Nations Unies pour le Développement
    Country
    Burundi
    Date
    1983-08
    Page range
    pp. 17-20