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  • BDI-1986-R-34375

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Décret présidentiel n° 100/49 du 11 juillet 1986 fixant des mesures spécifiques devant garantir certaines conditions minima aux travailleurs au service d'employeurs parties à un contrat public.

Main Region

First Region

Burundi
Conditions of employment; Specific categories of workers; Public and civil servants
1986-07-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit la notion de contrat public ainsi que les diverses notions qui en découlent. Fixe les obligations de l'employeur partie à un contrat public et les sanctions en cas de non respect de celles-ci ainsi que l'étendue de la responsabilité de l'adjudicataire vis-à-vis du maître de l'ouvrage.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1986-07-11
    --

Serial region

    Serial title
    Tiré à part
    Page range
    5 p.