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  • FRA-1993-R-34446

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Décret no 93-1120 du 27 septembre 1993 autorisant certains organismes de sécurité sociale à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques et modifiant le code de la sécurité sociale ainsi que l'article R.320-1 du code du travail relatif à la déclaration préalable d'embauche.

Main Region

First Region

France
General provisions; Human rights
1993-09-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ajoute au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, un article R.115-3 établissant la liste des organismes habilités à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire pour la gestion de la déclaration nominative préalable à l'embauche.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-09-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1993-09-28
    Number
    No 225
    Page range
    p. 13406