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ALB-1993-R-35742
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Title_of_text
Arrêté no 154 du 3 avril 1993 relatif à l'aide financière dont bénéficient des personnes qui ne perçoivent plus d'allocation sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1993-04-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Sont bénéficiaires de ces dispositions les chômeurs qui ont perçu une allocation sociale en vertu de la loi no 7521 du 30 octobre 1991. Ces mesures ne sont pas applicables aux personnes qui habitent à la campagne et dont la famille possède ou exploite une terre, ni aux personnes ayant dans leur famille des personnes munies d'une licence d'exercice d'une activité privée.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-04-01
--
Serial region
Serial title
Fletorja zyrtare e Republikes se shqiperise
Date
1993-05
Number
no 6
Page range
pp. 377-378